INFORMATION JURIDIQUE

“Creation hloua limited” Propriétaire du site Commanderungateau.fr dont le siège social est à :

Pod 2, The Old Station House
15a main street, Blackrock, Co Dublin
A94 T8P8
Ireland

Register number 711720 ci-après dénommée  “Creation hloua limited”     et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “Creation hloua limited” dénommée ci-après  « Utilisateur ».

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables et de définir les modalités de mise à disposition du Site Commanderungateau.fr et des Services qui y sont proposés. L’accès et l’inscription du Site Web impliquent l’acceptation totale et sans réserve, de la part des membres utilisateurs.  

Commanderungateau.fr met en contact des clients et des pâtissiers par le biais du Site Web,   en mettant à la disposition des uns et des autres des outils d’interaction et en offrant aux pâtissiers un public cible s’intéressant aux produits et services objet de leur activité . La relation contractuelle qui en résulte est une relation entre le client et le Pâtissier est soumise aux présentes CGV.

Utilisation

Est dénommé “Utilisateur”, toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le Site www.commanderungateau.fr   et/ou met en œuvre les services proposés par Commanderungateau.fr

La qualité d’Utilisateur induit l’acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie du Site. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Commanderungateau.fr.

Commanderungateau.fr se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 19 des présentes.

Abonnement :

•  Une fois l’abonnement  validé, vous recevrez une confirmation par e-mail avec les détails de votre abonnement.
• Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler tout abonnement  en cas de non-respect des présentes CGV, ou pour toute autre raison justifiée.

Durée des abonnement et résiliation

Les abonnements mensuels  souscrits par les Utilisateurs sont reconduits mensuellement par tacite reconduction.

L’Utilisateur pourra à tout moment demander la résiliation au service clients Cette résiliation prendra effet à la prochaine date anniversaire mensuelle

Prix et Paiement

• • Les prix indiqués sur notre site sont en euros  et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire
  • Commanderungateau.fr  se réserve le droit de modifier les tarifs applicables aux abonnements payants à tout moment. Le prix des abonnements  souscrit restera inchangé tant que l’Utilisateur n’apportera pas de modification aux critères sélectionnés des abonnements choisi .
  • Le paiement des abonnements  s’effectue selon les options de paiement proposées sur notre site. Les informations de paiement sont sécurisées et traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Droit de rétractation

L 221-18 du Code de la Consommation permet à l’Utilisateur non professionnel de se rétracter dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la transaction conclue avec un professionnel (voir l’article 16). Toutefois, en souscrivant aux abonnements payants, l’Utilisateur reconnaît demander à Commanderungateau.fr de commencer à exécuter sa transaction avant l’expiration de ce délai et renoncer ainsi expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation.

Propriété intellectuelle

• Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services et contenus de notre site sont et restent notre propriété ou celle de nos partenaires.
• Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.

Limitation de responsabilité : Responsabilité de Commanderungateau.fr

Commanderungateau.fr  n’est pas une entreprise de vente de pâtisserie en ligne.  Commanderungateau.fr  a pour fonction d’héberger le contenu des annonces mises en ligne par les pâtissiers (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique de mise en relation et de mise  à disposition d’informations à ses Utilisateurs( clients ), en vue de mettre en contact ces derniers .

Commaderungateau.fr  n’exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne.

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Le client peut donc acheter à un pâtissier sur le site Commanderungateau.fr  une pâtisserie et sera seul responsable de sa commande.

Commanderungateau.fr  n’assumera aucune responsabilité concernant les Contenus, les données et/ou les informations fournies par les pâtissiers. 

Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes CGV sont régies par Irlandaise. Tout litige relatif à l’utilisation de notre site ou à l’achat de produits sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux].

En passant commande sur notre site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour des CGV : Mai 2023.